L'info sur les succession, la filiation, l'erreur médicale
Aide et informations
Le testament mystique doit être un acte écrit par lequel le l’auteur du testament indique certaines personnes auxquelles il souhaite remettre les biens lors de son décès ainsi que dans quelles proportions.
/A Ouverture de la succession
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.
Ces AVOCATS Spécialistes :
Sauf désaccord, la filiation peut être établie de manière mécanique, par l’effet de la loi, ou aussi par un fait positif, la reconnaissance volontaire.
Elle peut enfin être obtenue par la possession d’état.
Le Droit hexagonal prévoit 4 formes de filiation et consacre 3 manières de l’établir en dehors d’une recherche juridique :
On doit discerner cette filiation maternelle et la filiation paternelle subordonné à des règles hétérogènes :
Les principes de la filiation – _ Avocats :
La filiation peut être constatée de manière mécanique, par l’effet de la loi, ou encore par un fait positif, la reconnaissance volontaire, Sauf litige.
Elle peut être reconnue par la possession d’état.
Le Droit français consacre 4 types de filiation et dicte 3 manières de l’établir en dehors d’une reconnaissance juridique :
On doit discerner la filiation maternelle de la filiation paternelle soumis à ces régimes distincts :
La représentation des _ avocats doit être obligatoire afin d’ être certain du respect des obligations et la régularité de agissements.
Certains indivisaires sont tenus à des devoirs, mais doivent exécuter plusieurs actions sur ces avoirs de la succession.
1) Indivision : devoirs des indivisaires
partage indivision
ces derniers doivent supporter parallèlement des dettes de l’indivision à proportion des droits dans cette succession Lorsque les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis.